Abrogation du délit de harcèlement sexuel

Le Conseil constitutionnel abroge la loi condamnant le harcèlement sexuel, car elle ne définit pas suffisamment ce délit. Toutes les procédures tombent, dans l'attente d'une nouvelle loi.

« Depuis ce matin, il n'y a plus de délit de harcèlement sexuel. Les procédures en cours sont annulées, les victimes ne peuvent pas porter plainte. » C'est ainsi que Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT (association contre les violences faites aux femmes au travail) traduit la décision rendue, vendredi 4 mai, par le Conseil Constitutionnel : l'article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution. Son abrogation est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Les 'Sages' avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un élu du Rhône, Gérard Ducray, qui contestait sa condamnation pour harcèlement sexuel. Selon le code pénal, « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Mais rien ne vient préciser ce qu'est « le fait de harceler autrui ».
Dès lors, pour les 'Sages', « les éléments constitutifs de l'infraction [ne sont pas] suffisamment définis » et donc « ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

L'AVFT s'attendait à cette censure. L'association s'était donc jointe au dossier afin d'obtenir que cette abrogation soit différée, pour éviter un flou juridique. Le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendue, rendant selon Marilyn Baldeck « un message d'impunité d'une extrême gravité ». Cette décision laisse entendre que « les victimes sont quantité négligeable ».

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En effet, dès son vote il y a 20 ans, l'AVFT dénonçait le flou de la loi définissant le harcèlement sexuel (l'association détaille ici ce qui à ses yeux doit changer). Les parlementaires ont eu, en 2008, l'occasion d'apporter des précisions à cette définition, mais ils n'en ont rien fait.

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Déconstruire a écrit:http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/05/harcelement-sexuel-quatre-sages-connaissaient-le-requerant_1696200_3224.html

L'AVFT, qui intervient en justice aux côtés de victimes, est tout aussi critique depuis plusieurs années. Mais ce flou de la loi porte également préjudice aux victimes, selon elle. "L'absence de définition claire du délit aboutit à ce que des faits d'agressions sexuelles, voire de viols, soient requalifiés en harcèlement", explique Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'association.

Par exemple, un homme qui s'était frotté contre la cuisse d'une subordonnée alors qu'il était en érection ou un autre qui s'était livré à des attouchements sur le sexe et la poitrine d'une collègue ont été renvoyés devant le tribunal pour harcèlement. Le 27 février 2012, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) jugeait sous le chef de harcèlement des fellations imposées par un supérieur. Dans une procédure toujours en cours, des relations sexuelles contraintes, obtenues par un homme en situation d'autorité, d'abord qualifiées de viols, ont été requalifiées en harcèlement par le tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d'Oise).

pierregr a écrit:
Une fellation forcée = harcèlement ? C'est quoi ce délire ?

Dans "3D" dimanche, le harcèlement, du verbe harceler : "soumettre sans répit à de petites attaques réitérées, à de rapides assauts incessants", c'est la définition du dictionnaire Le Robert. Le harcèlement sexuel est provisoirement hors du champ de la loi, faute de définition précise. Le vécu des victimes compte-t-il moins que le sens du mot?

mamzelael a écrit:Hallucinant!

Mais ce que je ne comprends pas, comment peut-il y avoir calomnie si elle a des preuves? On peut accuser de calomnie si c'est infondée. Non?

L’AVFT salue plusieurs avancées du projet :

- La sanction du harcèlement sexuel même lorsque l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir une relation de nature sexuelle.

- Le rajout du harcèlement sexuel dans les motifs de discrimination avec la création d’un article 225-1-1 relatif aux discriminations.

- La pénalisation, dans le Code du travail de la personne morale qui aura pris des sanctions à l’encontre d’un-e salari-é ayant subi, refusé de subir le harcèlement sexuel.

- La création de circonstances aggravantes autrefois inexistantes pour le harcèlement sexuel.

L’AVFT déplore cependant :

- La complexité du texte, qui n’est pas d’une lisibilité et d’une compréhension immédiates et qui est inquiétante quant à son application.

- Que l’incrimination non aggravée de harcèlement sexuel, qui consiste à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, des propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, intimidant, hostile ou offensant » ne soit punie que d’an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle reste donc trois fois moins punie que le délit de vol, puni lui de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

- Le fait que le harcèlement sexuel, lorsqu’il se caractérise par l’intention de l’auteur d’obtenir une « relation de nature sexuelle », que ce but « soit réel ou apparent », ne soit pas une forme distincte de harcèlement sexuel mais en réalité une circonstance aggravante. Ainsi une hiérarchie dans les peines est-elle établie en fonction de l’intention de l’auteur d’obtenir une relation de nature sexuelle puisque cette forme de harcèlement sexuel est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette circonstance aggravante étant constituée même en cas d’acte unique, un acte unique de harcèlement sexuel est donc, selon le projet de loi, deux fois plus grave qu’un harcèlement sexuel répété, prolongé, parfois sur plusieurs mois. Or les atteintes aux droits ou à la dignité sont de même nature et les conséquences en terme de création d’un « environnement intimidant, hostile ou offensant » peuvent être beaucoup plus importantes en cas de harcèlement sexuel répété.

- Que le choix du verbe « imposer » (« le fait d’imposer à une personne (…) ») constitue un piège pour les victimes. Ce terme implique que les juges vont devoir rechercher concrètement de quelle manière les « propos, gestes ou actes à connotation sexuelle » ont été imposés par le harceleur. Or, la contrainte étant inhérente à l’existence du contrat de travail et plus encore au lien hiérarchique, le harceleur est dispensé d’imposer ces propos, gestes ou actes de manière explicite. Les victimes, soumises à un impératif de conserver leur travail ou de ne pas s’exposer à des représailles, intègrent elles-mêmes la contrainte. Par ailleurs, la caractérisation de la manière dont le harceleur « impose » le harcèlement sexuel se rapproche des modes opératoires visés par l’alinéa 2 dans le cas d’un harcèlement sexuel aggravé : « l’utilisation d’ordres, de menaces, contraintes et pression grave ».

- Que la sanction la plus importante du harcèlement sexuel (avec la prise en compte des circonstances aggravantes) n’atteigne que l’incrimination du vol le plus simple. A titre d’exemple, le harcèlement sexuel commis en réunion (« par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ») est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende si le harceleur n’a pas l’intention d’obtenir une relation de nature sexuelle et de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende s’il a cette intention « apparente ou réelle ». Le vol, commis en réunion, est lui puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 311-4 du Code pénal) et en cas de cumul de circonstances aggravantes, peut être puni jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’AVFT remarque une incohérence dans l’alinéa 2 : l’alinéa dispose que le harcèlement sexuel, si l’auteur “a pour but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle” peut être constitué en cas d’acte unique. Or, dans cette hypothèse, pour que l’infraction soit constituée, le harceleur doit avoir agi en utilisant des ordres ou des menaces ou des contraintes ou toute autre forme de pression grave. Les trois premiers termes étant au pluriel, l’acte unique est donc de facto exclu.

France 2 a écrit:Sexe, mensonges et harcèlement :
Etre confronté au cours de sa vie, au phénomène de harcèlement, est un évènement plus marquant qu’on ne le croit communément, et quand il se déroule dans l’environnement professionnel les conséquences subies par les victimes sont considérables. Sexe, mensonges et harcèlement est une plongée de plusieurs mois dans le quotidien des juristes de l’AVFT* qui se battent aux côtés des victimes de harcèlement sexuel. Vue de l’extérieur, c’est la parole de l’une contre celle de l’autre, ou le sujet est considéré comme tout à fait bénin. Et si les faits sont avérés c’est souvent qu’"elle l’a bien cherché". Pour la première fois un documentaire décortique le phénomène dans son ensemble. En s’attachant à quatre histoires de victimes, quatre femmes qui sont à différents stades de leur action en justice, ce film explore les ravages provoqués par un tel traumatisme (menaces, perte d’un emploi, dépressions, tentatives de suicide…) et permet de comprendre ce qui motive les harceleurs, comment ils tissent leurs systèmes d’emprise. Enfin, il met en lumière le manque de courage des politiques. (*Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail)