Prostituée condamnée : elle n’avait pas « travaillé » suffisamment pour payer la pension alimentaire de ses enfants

En Suisse réglementariste, la prostitution est un « métier » comme un autre.

Ainsi, en 2009, une prostituée a été condamnée par le Tribunal de Lenzbourg (AG), puis le Tribunal cantonal argovien, parce qu’elle n’avait pas « travaillé » suffisamment pour payer la pension alimentaire de ses enfants.

C’est le quotidien 24 heures qui a révélé cette affaire le 7 décembre 2009 dans cet article : Une prostituée arbitrairement condamnée à travailler davantage (article retransmis intégralement plus loin).

Pour résumer l’affaire, la justice argovienne a jugé « qu’avec un peu plus de bonne volonté », cette prostituée « aurait pu réaliser un revenu mensuel net de 3000 francs par mois ». Selon ces juges, « elle ne devait donc s’en prendre qu’à elle-même » si elle n’avait pu payer cette pension. « Avec une activité qui lui garantit une grande flexibilité », « elle n’avait (…) aucune excuse d’avoir violé son obligation d’entretien » (source des citations : l’article ci-dessus).

Une condamnation qui force une prostituée à travailler plus pour gagner plus d’argent, de plus pour le verser à un homme (le père des enfants), cela s’appelle du proxénétisme et de la traite d’êtres humains organisés par la justice et l’état. Les juges (probablement tous des hommes) utilisent d’ailleurs des formulations et un ton dictatorial particulièrement ignobles pour imposer à cette femme une « activité » dans laquelle elle se fait violer et violenter pour gagner cet argent.

D’autre part, dans ce contexte de viol, comment ces juges argoviens osent-ils utiliser l’expression « d’avoir violé son obligation d’entretien » ?

L’expression « obligation d’entretien » est aussi particulièrement déplacée puisqu’elle rappelle qu’une prostituée est souvent contrainte d’entretenir un proxénète. D’ailleurs, l’homme (père des enfants) qui reçoit cet argent gagné au moyen de la prostitution ne peut-il pas être assimilé à un proxénète qui se fait entretenir ? De plus, avant la séparation du couple, cet homme était-il le proxénète de cette prostituée ? Était-il entretenu par sa compagne prostituée (proxénétisme) ? Le fait qu’il dépose plainte contre une prostituée pour non-paiement de la pension alimentaire montre en tous les cas qu’il trouve tout à fait normal de percevoir de l’argent gagné au moyen de la prostitution

Fort heureusement, le Tribunal Fédéral (TF) a cassé cette condamnation. Le TF a jugé « qu’un tel raisonnement pose des questions "délicates" au regard de la liberté individuelle et du droit de chacun de se déterminer librement en ce qui concerne sa vie sexuelle ». Et le TF « reproche à la justice argovienne de n’avoir pas tenu compte des risques qu’entraîne pour la santé l’exercice de la prostitution, d’autant que la jeune femme a déjà souffert de plusieurs maladies infectieuses, dont une hépatite » (source des citations : l’article ci-dessus).

Mouvement du Nid – France

En Suisse réglementariste, la prostitution est si bien intégrée à la culture que peu de personnes remettent en question la légitimité de ce commerce du corps des femmes et de la traite d’êtres humains qui en découle.

Un regard extérieur à la Suisse est indispensable pour s’extraire de cette normalité. Pour cette affaire, nous avons la chance d’en avoir un grâce à un excellent article publié en décembre 2009 sur le site Prostitution et Société de la revue trimestrielle du Mouvement du Nid – France) : Suisse : prostituer plus pour gagner plus

Voici l’intégralité de cet article :

« Le 7 décembre 2009, une personne prostituée a obtenu l’annulation du jugement qui la condamnait au motif qu’elle n’avait pas "travaillé" suffisamment pour réunir l’argent du paiement des pensions alimentaires de ses deux enfants. Un parfait exemple des contradictions insolubles auxquelles se heurte la Suisse, pourtant si fière de légitimer la prostitution comme "métier".

Cette mère de famille, dont les enfants sont placés chez leur père, était tenue de verser une pension alimentaire. Faute d’avoir pu payer ces sommes, elle a été condamnée par le tribunal de son canton à 120 jours-amende de trente francs suisses (l’obligeant à réunir près de 2400€, ou écoper d’une peine de prison ferme) au motif que son "métier" lui aurait permis – avec un peu de bonne volonté ? – de gagner assez d’argent pour remplir ses obligations.

Le Tribunal cantonal a donc jugé que cette personne aurait dû subir davantage d’actes sexuels non désirés pour remédier à ses difficultés financières, ou, en d’autres termes, être violée plus pour gagner plus.

Heureusement, un recours au Tribunal fédéral suisse, la dernière instance judiciaire au niveau suisse, a permis de faire annuler ce jugement désespérant. Le Tribunal fédéral [1] a en effet estimé que le raisonnement du Tribunal cantonal posait des « questions délicates au regard de la liberté individuelle et du droit de chacun de se déterminer librement en ce qui concerne sa vie sexuelle. »

Le Tribunal fédéral a également remis en cause la croyance selon laquelle cette jeune femme aurait "choisi" de se prostituer, en soulignant le manque d’alternatives qui s’offrait à elle : sans aucune formation, n’ayant pas terminé sa scolarité, elle était, au moment de son entrée dans la "profession", victime de « graves problèmes de toxicomanie ».

Enfin, le Tribunal fédéral a reproché à son homologue cantonal d’avoir négligé les « risques qu’entraîne pour la santé l’exercice de la prostitution, d’autant que la jeune femme a déjà souffert de plusieurs maladies infectieuses, dont une hépatite ».

Sans le sursaut final du Tribunal fédéral, la Suisse aurait ainsi pu ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice de plus en plus branlant de sa politique publique vis-à-vis du système prostitutionnel.

En mars dernier, le Conseil d’état suisse s’alarmait par exemple du nombre de personnes prostituées mineures dans les bordels du pays [2]. La majorité sexuelle étant fixée à 16 ans, rien ne permettait aux autorités d’agir sur cette situation.

De l’avis des personnes prostituées et des acteurs sociaux, les violences et les cas de trafics d’êtres humains sont également en forte augmentation depuis plusieurs années.

La Suisse continuera-t-elle encore longtemps à accompagner, faciliter et promouvoir le commerce des corps des femmes ? Après cette tentative de criminaliser une personne prostituée au motif qu’elle n’a pas supporté de subir un "client" de plus, quelles seront les prochaines étapes ?

Des formations de "travailleur sexuel" destinés aux lycéens ? Le retrait de l’allocation-chômage pour une personne refusant de travailler comme "hôtesse" dans un bar-bordel [3] ? Si une personne prostituée n’est qu’une "prestataire d’actes sexuels" [4], pourquoi ne pas l’obliger, comme tout autre prestataire, à respecter des normes garantissant la qualité de sa production, définies en collaboration avec l’employeur-proxénète et le client-prostitueur [5] ?

Les voix des "survivantes de la prostitution", l’affirmation par les personnes prostituées elles-mêmes de l’impossibilité de faire de la prostitution "un métier comme un autre", ne semblent pas pour le moment atteindre les pouvoirs publics. Les contradictions fracassantes de leurs propres politiques le feront-elles davantage ?

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1] Les citations sont issues de l’article suivant : Une prostituée arbitrairement condamnée à travailler davantage, 24 heures du 7 décembre 2009.

[2] Une "agence d’escorts" de Zurich s’était ainsi vantée de ne proposer que des "filles de 16 à 21 ans" à ses "clients".

[3] Comme l’Allemagne avait tenté de le faire en 2005. Une chômeuse s’était vue supprimer ses allocations au motif qu’elle avait refusé une "offre d’emploi"… émise par le bordel local. Nous payons des cotisations patronales, s’était en substance défendu le "chef d’entreprise" proxénéte : pourquoi n’aurions-nous pas les mêmes droits que toute autre entreprise ? Prenant la mesure du scandale qui enflait, les services responsables avaient invoqué "une erreur" et rétabli la jeune femme dans ses droits.

[4] Invoquant la "crise économique", certains bordels proposent des opérations promotionnelles aux "clients" prostitueurs, parmi lesquelles l’usage en "forfait illimité" de la personne prostituée. Lire à ce sujet : La crise économique fait le bonheur des proxos.

[5] En Allemagne, le Prostitution Act écarte des possibilités légales offertes aux proxénètes et aux "clients" prostitueurs le droit de poursuivre une personne prostituée qui refuserait un acte sexuel, au motif du respect de son droit à se déterminer librement en ce qui concerne sa vie sexuelle. Cependant, un premier bilan de la loi signale que les proxénétes et les prostitueurs militent contre cette disposition : les premiers se plaignent de « devoir supporter seuls le risque économique », sans possibilité légale de soumettre leurs "employées", et les seconds se prétendent floués par ce "contrat" qu’ils concluent avec une personne prostituée, et qui ne leur garantit pourtant pas qu’elle se pliera à toutes leurs exigences. Source : Report by the federal government on the impact of the Act regulating the Legal situation of Prostitutes (Prostitution Act), federal Ministry for Family Affairs, Seniors citizens, Women and Youth, Berlin, juillet 2007. »