Mesures de filtrage, lutte contre la (pédo)pornographie, et démocratie.

The law itself is civil, not criminal. It allows people who have been hurt by pornography to sue for sex discrimination. Under this law, it is sex discrimination to coerce, intimidate, or fraudulently induce anyone into pornography; it is sex discrimination to force pornography on a person in any place of employment, education, home, or any public place; it is sex discrimination to assault, physically attack, or injure any person in a way that is directly caused by a specific piece of pornography--the pornographers share responsibility for the assault; in the Bellingham version, it is also sex discrimination to defame any person through the unauthorized use in pornography of their name, image, and/or recognizable personal likeness; and it is sex discrimination to produce, sell, exhibit, or distribute pornography--to traffic in the exploitation of women, to traffic in material that probably causes aggression against and lower civil status for women in society.

La loi en elle même est du ressort du droit civil, pas du droit pénal. Elle permet aux personnes qui ont été blessées par la pornographie d'engager des poursuites pour discrimination de sexe. Cette loi pose comme discrimination sexuelle le fait de faire usage de coercition, d'intimidation, ou de fraude pour entraîner quelqu'un dans la pornographie. Est discriminatoire le fait de forcer une personne à regarder de la pornographie dans tout lieu professionnel, éducatif, privé, ou public. Est discriminatoire le fait d'agresser, d'attaquer physiquement, ou blesser toute personne de manière qui soit directement induite par une image pornographique; les pornographes partageant la responsabilité de l'agression. Dans la version de la loi à Bellingham, est également discriminatoire la diffamation de toute personne par l'usage illégal et à caractère pornographique de son nom, son image, et/ou ressemblance personnelle reconnaissable/de tout trait permettant de l'identifier. Est discriminatoire le fait de produire, vendre, exposer, ou distribuer de la pornographie: de participer à la traite et à l'exploitation des femmes, de participer/se livrer au au trafic de matériel qui agresse les femmes et minore leur statut dans la société.

The law's definition of pornography is concrete, not abstract. Pornography is defined as the graphic, sexually explicit subordination of women in pictures and/or words that also includes women presented dehumanized as sexual objects who enjoy pain or humiliation; or women presented as sexual objects who experience sexual pleasure in being raped; or women presented as sexual objects tied up or cut up or mutilated or bruised or physically hurt; or women presented as whores by nature; or women presented being penetrated by objects or animals; or women presented in scenarios of degradation, injury, torture, shown as filthy or inferior, bleeding, bruised, or hurt in a context that makes these conditions sexual. If men, children, or transsexuals are used in any of the same ways, the material also meets the definition of pornography.

La définition légale de la pornographie est concrète, pas abstraite. La pornographie est définie comme la subordination sexuelle explicite des femmes dans les images et/ou les mots. Cela inclue également les femmes montrées de manière déshumanisante ou comme objets sexuels éprouvant du plaisir à être violées. Ou encore les femmes montrées en objets sexuels ligotées, lacérées, mutilées, meurtries, ou blessées physiquement. Ou les femmes montrées en train d'être pénétrées par des objets ou des animaux; Ou les femmes montrées dans des scénarios de destruction/déchéance, de blessures corporelles, de torture; des femmes montrées comme sales ou inférieures, en sang, amochées, ou blessées dans un contexte qui rende ces conditions sexuelles. L'utilisation identique d'hommes, d'enfants, ou de transexuel-le-s est également qualifiée de pornographie.

Jusqu’à présent, la neutralité du net était trop souvent entendue comme un concept technique interdisant toute discrimination entre les contenus circulant sur le réseau. Or cette question de la neutralité est progressivement devenue beaucoup plus politique puisque mettant en cause des droits fondamentaux tels que la liberté et l'égalité dans l'accès à Internet et à ses contenus. Le CNNum prend à bras-le-corps ce débat où les enjeux économiques s'articulent étroitement au droit à l'information ou à la liberté d'expression des citoyens.

En France, le débat s’est cristallisé autour du conflit opposant Free à You Tube. Le fournisseur d’accès a tout d’abord été accusé d’entraver la diffusion des vidéos de la plateforme pour les utilisateurs de son service internet, introduisant ainsi des inégalités de traitement entre usagers du Web. Puis, au début du mois de janvier 2013, Free a déclenché un véritable séisme en bloquant les publicités de Google. La ministre Fleur Pellerin avait organisé une rencontre entre les protagonistes. Celle-ci avait débouché sur l’organisation, le 15 janvier, d’une table ronde consacrée à la neutralité du net. Et, le 1er février, le Conseil du numérique nouvellement installé se voit confier le dossier avec pour mission d'« étudier l'effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d'expression et de communication des internautes ».

Le rapport et l’avis rendus mardi dépassent largement le cadre de ce conflit en incluant explicitement dans la neutralité du net les problématiques liées à la liberté d’expression. Le conseil stipule dans son avis « que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée par la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Il est également d'avis « que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».

Le texte, particulièrement concis, stipule par ailleurs que, « en tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’État de droit ».

Autre innovation, le conseil préconise d’imposer le principe de neutralité non plus seulement aux acteurs techniques mais également aux services, ce qui inclurait les moteurs de recherche tels que Google ou les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. « Aujourd’hui, internet n’est plus seulement un réseau physique mais aussi et surtout un ensemble de services », estime le rapport. « Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval. »

Cette extension du domaine de la neutralité pourrait, par exemple, interdire à Google de favoriser l’un des nombreux services qu’il possède, pratique dont le géant américain est régulièrement soupçonné. Elle pourrait également interdire aux réseaux sociaux de censurer de manière abusive certains contenus. Les auteurs précisent cependant que, sur ce point, la neutralité du net « doit être comprise dans un sens limité » afin de ne pas devenir « dangereuse pour la liberté d’innovation ». « Ce n’est pas une boîte de Pandore, c’est simplement la constatation qu’internet va désormais au-delà des seules problématiques techniques. »

Sur la forme, le CNNum propose de donner au principe de neutralité une valeur qu’il voudrait quasi constitutionnelle. « Il semble important que la France pose un principe clair et général, s’exprimant du haut de la hiérarchie des normes, pouvant être décliné à travers ses applications pratiques aujourd’hui et dans le futur. »

Cette sanctuarisation prendrait la forme d'une modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard qui deviendrait la loi « relative à la liberté d’expression et de communication ». Le premier article du texte serait réécrit pour stipuler : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non discriminatoires, équitables et transparentes. »

Concernant ce dernier texte, le rapport se prononce en faveur du renforcement de l'actuel statut de responsabilité limitée de l’hébergeur, régulièrement mis sur la sellette par tous ceux qui veulent mettre sous surveillance la liberté d'expression. Ce statut prévoit en effet qu’un hébergeur a pour seule obligation de supprimer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Or, à l’occasion de récurrentes affaires de dérapages racistes ou homophobes sur internet, et notamment la récente affaire Twitter, plusieurs associations et responsables politiques ont appelé à une remise en cause de ce statut d’hébergeur.

Le principe de neutralité du net s’imposerait également aux juges des différentes juridictions pour les guider dans leurs prises de décision et leur interprétation du droit. « Le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes dans le respect de l’État de droit (qui s’appliquent par exemple lors de propos litigieux diffusés sur des sites web ou sur des médias sociaux). »

En se reposant sur un principe aussi large, introduit « au plus haut niveau de la hiérarchie des normes », l’avis du CNNum peut laisser la porte ouverte à de nombreuses dérogations, voire entorses, comme il peut au contraire soutenir la construction d'une jurisprudence défendant les libertés individuelles. Le rapport limite ainsi explicitement la neutralité à la garantie de « l’accès à tout ce qui est légal », laissant au législateur le soin de décider ce qui l’est et ce qui ne l’est pas.

« Or, explique Jérémie Zimmermann, nous sommes dans un contexte particulièrement tendu par les affaires de propos litigieux et on peut craindre que cette pseudo-neutralité vidée de sa substance ne serve d’alibi à un texte de loi qui, pour le reste, viendrait ajouter des restrictions à la liberté d’expression. »

Mais en pleine affaire de propos antisémites sur Twitter, le ministre semblait pencher vers une vision plus restrictive de la liberté d’expression sur le net. « Le déferlement sur les réseaux sociaux de messages antisémites, homophobes ou encore la diffusion de l’image de la dépouille d’un de nos soldats assassiné en Somalie soulève la question de la liberté d’expression sur internet. » La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, s’était quant à elle prononcée pour une réforme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, allant jusqu'à estimer contre toute évidence : « Internet ne doit pas rester une zone de non-droit, un sanctuaire. »

ou ce sont les parents qui prennent tout ?

ko a écrit:

ou ce sont les parents qui prennent tout ?

A priori, je dirais que ce sont les parents qui prennent tout; non seulement le fait de visionner la pornographie mais de mettre en danger leur enfant à cause du fait qu'il n'est pas censé voir de la torture filmée.

Après, je sais que le mineur est considéré comme responsable de ses actes à partir de 13 ans il me semble, faudrait voir ce que ça donnerait en application...

ko a écrit:Ah oui, effectivement. Après les adolescent-e-s ont le droit de s'envoyer des photos d'elleux nu-e-s à partir de la majorité sexuelle, et entre adolescent-e-s du même âge, il me semble ( comment ça a trop changé depuis que je suis grande )...

Araucaria a écrit:
Il y a peut être malentendu. Je faisais allusion aux "sextos" et autres échangés entre adolescents de façon de plus en banale et de plus en plus précoce. (Car oui une photo d'un adolescent nu c'est de la pédopornographie).
Les parents ont un contrôle beaucoup moins évident que sur un ordinateur par exemple.

Mh, est-ce grave que des ados qui peuvent se voir nu-e-s en vrai, s'envoient des photos de nu ?

ko a écrit:Ce que je me demande, c'est si il existe un délit de diffusion de sextos privés.

Mh, est-ce grave que des ados qui peuvent se voir nu-e-s en vrai, s'envoient des photos de nu ?

Ça dépend; en général, on sait très bien qui envoie majoritairement les photos de soi nu-e. Ça ne veut pas dire que c'est automatiquement un problème, mais que la dimension de pression sociale ne doit pas être négligée non plus.

Le simple fait de prendre la photo est un délit. La stocker également. L'envoyer aussi.
Donc oui.

ko a écrit:

Le simple fait de prendre la photo est un délit. La stocker également. L'envoyer aussi.
Donc oui.

Je te parle d'un sexto "légal" (entre adultes)